VEFA : quel recours en cas de litige ?

VEFA

Placer dans l’immobilier ne signifie pas nécessairement opter pour des propriétés anciennes. L’achat sur plan ou VEFA qui signifie « vente en l’état futur d’achèvement » connaît un grand succès depuis plusieurs années. Ce procédé est un moyen intéressant d’acquérir un bien neuf sans avoir à superviser la construction du logement. L’acquisition se fait avant que ce dernier ne soit bâti et doit impérativement être accompagnée d’un avocat qui a les spécificités de la VEFA. Cela est nécessaire pour sauvegarder vos droits et d’éviter d’acheter en vefa risques afin de mieux protéger votre investissement.

Contacter un avocat spécialisé dans l’immobilier

Chaque année, près de 100 000 nouvelles maisons sont construites. Acheter un bien neuf peut être amusant, tant financièrement que techniquement, mais encore faut-il s’engager en comprenant toutes les complexités d’une vente d’immeuble en VEFA. La commercialisation d’un bien immobilier sur plan comporte de nombreuses étapes. Dans un premier temps, une convention de réservation est signée, permettant à l’acquéreur la consignation vefa en échange d’un dépôt de garantie. Après cela, il y a la signature définitive de l’acte d’achat immobilier chez un notaire. Les paiements ultérieurs sont effectués par tranches en levant des fonds et en livrant la propriété en fonction de l’avancement du projet. Avant d’acheter en VEFA, les acquéreurs doivent dénicher un avocat spécialisé en droit immobilier pour profiter d’un achat en vefa conseil durant le projet. Vous devez obtenir une assistance professionnelle avant de signer le contrat de réservation et avant d’annuler la livraison de votre propriété. Effectivement, acheter en VEFA comporte certains risques, et les litiges ont souvent de graves conséquences. Une bonne surveillance est nécessaire pour les prévenir ou du moins diminuer leurs effets. Les principaux litiges en VEFA comportent les malfaçons, les retards de livraison des biens, les défauts éventuels lors de la livraison et les vices cachés. L’échec du promoteur, la superficie opposée à celle prévue au contrat sont autant de désaccords que la VEFA peut avoir. À cela, s’ajoutent l’erreur et la responsabilité du notaire et l’annulation des contrats de prêt. En cas de litige, vous devez donc faire appel à un avocat en VEFA.

Pourquoi engager un avocat spécialisé ?

En général, la vente en vefa l’élaboration d’un acte authentique. Bénéficiant de l’aide juridique d’avocats exerçant dans ce secteur, vous pourrez parfaitement appréhender les termes employés dans les dossiers que vous émargerez avec le promoteur. Le bureau saura vous conseiller et répondre à vos questions en matière de contentieux civil, d’assurance, de conception et de droit immobilier. L’acquéreur doit prendre très au sérieux les termes du contrat de consignation 5 vefa, qui seront inclus dans l’acte authentique et le signer devant le notaire. Vous pouvez avoir un délai de réfraction d’un mois et 10 jours avant la signature de l’accord définitif. Profitez-en pour regarder les dossiers liés aux projets d’édification de bâtiments. L’accompagnement d’un avocat professionnel comprend également la vérification de la demande de financement. De plus, il sera présent lors de la phase de livraison du bien.

Les recours en cas de retard de livraison ou d’annulation de vente

La convention que vous signerez stipule que le promoteur ne sera pas responsable des grèves, des intempéries ou de l’échec des sous-traitants si la remise des logements sur plan est retardée. Il est donc fortement conseillé de se faire guider par un avocat en droit immobilier avant d’engager une action en justice contre le responsable. Lors d’un retard de livraison vefa, vous pouvez avertir ce dernier et réclamer une indemnisation pour le préjudice en résultant. Dans certaines situations, les vendeurs doivent payer des frais de retard dès le premier jour si celui-ci dépasse 30 jours. Toutefois, la plupart des contrats VEFA comportent une clause énumérant les motifs légitimes d’annulation des délais de livraison. Veuillez noter qu’il n’existe aucune disposition légale d’indemnisation même si la raison du retard n’est pas justifiable. Il est alors préférable de se faire aider par un avocat expert en construction, d’autant que l’implication du promoteur peut être engagée dans des circonstances très limitées.

Si le projet de création est résilié, vous devez reprendre l’acompte versé si vous avez signé un accord de réservation. Le promoteur devra rembourser la somme et, s’il refuse, vous pourrez le poursuivre en justice. Si le vendeur vous dissimule délibérément un défaut, cette réticence frauduleuse peut expliquer la résiliation du contrat de vente. Si vous apercevez que les travaux ne sont pas convenables à ce dernier ou qu’il existe des défectuosités, vous pouvez choisir de ne pas occuper les lieux. En cas de litige, vous pouvez donc contacter en ligne, un avocat spécialisé dans ce domaine. 

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