Réglementations et normes
L’état des lieux de sortie : créer un document inattaquable
L’état des lieux de sortie est un document crucial pour les locataires et les propriétaires lors d’un déménagement. Il permet de consigner l’état du logement à la fin du bail, servant de preuve en cas de litige concernant les réparations…
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Convention d’indivision lors d’une séparation : points clés
La séparation d’un couple soulève de nombreuses questions, notamment concernant le partage des biens communs. La convention d’indivision représente un outil juridique permettant de gérer ces biens après une séparation. Elle offre une solution flexible pour maintenir un patrimoine immobilier…
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Diagnostic immobilier commercial : spécificités et obligations
Le diagnostic immobilier est devenu un élément crucial de la gestion de tout bien immobilier. En matière de locaux commerciaux, les obligations et les spécificités prennent une importance particulière, impliquant propriétaires et locataires dans une démarche de sécurité et de…
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Caution solidaire modèle gratuit : protégez-vous en location
La caution solidaire est un document juridique qui protège les deux parties impliquées dans une location : le propriétaire et le locataire. Elle garantit le paiement des loyers et des charges en cas de difficultés financières du locataire principal. Ce…
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Le coût du compromis de vente : ce qu’il faut savoir
Un compromis de vente est un document juridique qui officialise l’accord entre un vendeur et un acheteur pour la vente d’un bien immobilier. Il fixe les conditions de la transaction, notamment le prix, la date de signature, les modalités de…
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Loyer conventionné ANAH : avantages fiscaux pour propriétaires bailleurs d’immobilier
Le loyer conventionné ANAH est un dispositif fiscal intéressant pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent louer leur bien immobilier à des locataires à faibles revenus. Ce dispositif permet de bénéficier de réductions d’impôts et d’une garantie de loyer, tout en…
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Risques et solutions pour une copropriété sans syndic ni assurance
Imaginez une copropriété de 10 appartements à Lyon, où les propriétaires ont décidé de ne pas avoir de syndic ni d’assurance. Ils se retrouvent face à un problème de fuite d’eau dans les parties communes. Sans syndic, personne n’est désigné…
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Propriétaire indivisaire : droits et responsabilités expliqués
La propriété indivisaire est un régime juridique qui permet à plusieurs personnes de partager la propriété d’un bien immobilier. Ce régime est souvent mis en place lors d’héritages, d’achats en commun ou de projets immobiliers partagés. Cependant, il est crucial…
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VEFA : quel recours en cas de litige ?
Placer dans l’immobilier ne signifie pas nécessairement opter pour des propriétés anciennes. L’achat sur plan ou VEFA qui signifie « vente en l’état futur d’achèvement » connaît un grand succès depuis plusieurs années. Ce procédé est un moyen intéressant d’acquérir un bien…
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Guide en ligne sur la réglementation de la promotion immobilière
Le temps que prend la construction d’une maison dépend généralement de sa taille. Cependant, d’autres critères peuvent également entrer en jeu. En effet, il y a le côté main d’œuvre. Alors, combien de personnes sont employées sur le chantier ? En…
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